Conditions générales de ventes
Siège social : [Adresse du siège social]
SIREN : [Numéro SIREN] | SIRET : [Numéro SIRET]
Activité (APE) : [Code APE]
Contact : [Adresse e-mail de contact]
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent de manière exclusive les relations contractuelles entre l’association [NOM DE L’ASSOCIATION], association déclarée régie par la loi du 1er juillet 1901, sous le numéro SIREN [Numéro SIREN], dont le siège social est situé au [Adresse du siège social] (ci-après « l’Association » ou « le Vendeur ») et toute personne physique ou morale procédant à l’achat de contenus vidéos sur le site internet officiel de l’Association (ci-après « le Client » ou « l’Utilisateur »).
Article 1 : Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de contenus audiovisuels et vidéos sécurisés (ci-après « les Vidéos »). La vente et la consultation de ces Vidéos sont exclusivement disponibles et accessibles en ligne sur le site internet de l’Association. Aucun support physique (DVD, clé USB, etc.) ne sera fourni.
Article 2 : Acceptation des CGV
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées sans réserve avant de procéder à la validation de sa commande et au paiement. L’acceptation des CGV est matérialisée par une case à cocher obligatoire lors du processus de commande.
Article 3 : Caractéristiques des Vidéos et Conditions d’Accès
- Modalité d’accès : L’accès aux Vidéos s’effectue exclusivement en mode « streaming » (visionnage en ligne sécurisé) à travers le lecteur multimédia intégré au site.
- Restrictions techniques : Le téléchargement des Vidéos, l’enregistrement ou la copie sur quelque support que ce soit sont strictement interdits.
Article 4 : Création de Compte et Sécurisation
Les identifiants permettant d’accéder au compte sont strictement personnels, confidentiels et incessibles. En cas de suspicion de partage de compte ou de connexions simultanées anormales, l’Association se réserve le droit de suspendre immédiatement l’accès aux Vidéos.
Article 5 : Tarifs et Modalités de Paiement
Conformément à la réglementation fiscale (Article 261-7-1° du Code Général des Impôts), les tarifs sont exprimés en Euros nets de taxes (TVA non applicable). Le paiement s’effectue exclusivement en ligne de manière sécurisée. L’accès à la Vidéo est débloqué instantanément après confirmation du paiement.
Article 6 : Absence de Droit de Rétractation (Contenu Numérique)
Conformément à l’article L. 221-28 13° du Code de la consommation français, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour la fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renonciation expresse à son droit de rétractation.
Par conséquent, en validant sa commande de Vidéo(s) accessible(s) immédiatement, le Client reconnaît renoncer formellement à tout droit de rétractation. Aucun remboursement ne pourra être effectué une fois l’accès activé.
Article 7 : Propriété Intellectuelle
L’ensemble des Vidéos proposées sont la propriété exclusive de l’association [NOM DE L’ASSOCIATION] ou de ses partenaires. L’achat d’une Vidéo confère au Client uniquement une licence d’utilisation privée et personnelle. Tout usage commercial, rediffusion, revente ou mise à disposition de tiers est formellement interdit (délit de contrefaçon).
Article 8 : Responsabilité et Données Personnelles (RGPD)
La responsabilité de l’Association ne saurait être engagée en cas de mauvaise qualité du flux vidéo liée à la connexion Internet du Client. L’Association collecte et traite les données personnelles nécessaires à la gestion des commandes conformément au RGPD. Ces données ne sont en aucun cas vendues à des tiers.
Article 9 : Règlement des Litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises exclusivement au droit français. En cas de litige, le Client s’engage à s’adresser en priorité à l’association afin de rechercher une solution amiable.
